Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services par Appetio SAS (ci-après « Appetio ») sur la plateforme Appetio.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre Appetio et les clients non professionnels (ci-après « Clients ») souhaitant utiliser les services de commande de repas et de réservation proposés sur la Plateforme.

2. Parties

Vendeur :

Appetio SAS
Capital social : 10 000 €
RCS Paris : XXX XXX XXX
Siège social : [Adresse]
Email : contact@appetio.com
TVA intracommunautaire : FR XX XXX XXX XXX

Acheteur :

Toute personne physique majeure ou mineure disposant d'une autorisation parentale, ayant créé un compte sur la Plateforme et effectuant une commande.

3. Services proposés

Appetio propose les services suivants :

• Service de commande en ligne : commande de repas auprès de restaurants partenaires, en livraison ou à emporter
• Service de réservation : réservation de tables dans les restaurants partenaires
• Programme de fidélité : cumul de points convertibles en réductions

4. Prix

4.1 Prix des produits

Les prix des produits (repas) sont fixés par les restaurants partenaires et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Appetio n'intervient pas dans la fixation des prix pratiqués par les restaurants.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison varient selon le restaurant et la distance de livraison. Ils sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

4.3 Frais de service

Appetio peut appliquer des frais de service sur certaines commandes. Ces frais sont indiqués de manière transparente lors du récapitulatif de commande.

5. Commande

5.1 Processus de commande

1. Sélection du restaurant et des produits
2. Ajout au panier
3. Choix du mode de livraison (livraison ou à emporter)
4. Saisie de l'adresse de livraison (si applicable)
5. Choix du créneau horaire
6. Vérification du récapitulatif
7. Paiement
8. Confirmation de commande

5.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement accepté, un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant les détails de la commande.

5.3 Annulation de commande

Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n'a pas été acceptée par le restaurant. Une fois la commande en préparation, aucune annulation n'est possible sauf accord du restaurant.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay
• Points de fidélité (partiellement ou totalement)

6.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

6.3 Moment du paiement

Le paiement est prélevé au moment de la validation de la commande, avant la préparation par le restaurant.

7. Livraison

7.1 Zones de livraison

Les zones de livraison sont définies par chaque restaurant partenaire. L'éligibilité à la livraison est vérifiée lors de la commande en fonction de l'adresse saisie.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison estimés sont indiqués lors de la commande. Ils peuvent varier en fonction de l'affluence et des conditions de circulation.

7.3 Réception de la commande

Le Client doit être présent à l'adresse indiquée au moment de la livraison. En cas d'absence, le livreur tentera de contacter le Client par téléphone.

8. Retrait en restaurant (Click & Collect)

Pour les commandes à emporter, le Client doit se présenter au restaurant à l'heure indiquée muni de sa confirmation de commande. Un délai de grâce de 15 minutes est accordé.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires).

De même, les réservations de restaurant ne sont pas soumises au droit de rétractation dès lors que la prestation a été exécutée ou est prévue à une date déterminée.

10. Réclamations et remboursements

10.1 Réclamations

En cas de problème avec une commande (erreur, produit manquant, produit endommagé), le Client peut contacter le service client dans les 24 heures suivant la livraison :

• Via l'application : rubrique "Aide" → "Signaler un problème"
• Par email : support@appetio.com

10.2 Remboursements

En cas de réclamation justifiée, Appetio pourra procéder au choix :

• Au remboursement total ou partiel de la commande
• À l'attribution d'un avoir ou de points de fidélité
• À un geste commercial

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

11. Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont soumis à des conditions d'utilisation spécifiques (validité, montant minimum, exclusions). Ils ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire et ne peuvent pas être convertis en espèces.

12. Programme de fidélité

Le programme de fidélité Appetio permet de cumuler des points à chaque commande. Les conditions du programme (taux de conversion, durée de validité des points, paliers de récompenses) sont définies par chaque restaurant participant.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité d'Appetio

Appetio agit en qualité d'intermédiaire entre les Clients et les restaurants partenaires. Appetio ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité et de la conformité des produits livrés par les restaurants
• Des retards de livraison imputables aux restaurants ou aux conditions de circulation
• Des allergies alimentaires non déclarées par le Client

13.2 Responsabilité des restaurants

Les restaurants partenaires sont responsables de la qualité de leurs produits, du respect des normes d'hygiène et de la conformité des commandes préparées.

14. Force majeure

Ni Appetio ni les restaurants ne seront tenus responsables d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : Politique de Confidentialité.

17. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Appetio. Le médiateur de la consommation est :
[Nom du médiateur]
[Coordonnées du médiateur]

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

19. Modification des CGV

Appetio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : legal@appetio.com
Téléphone : +33 X XX XX XX XX