Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 24 mars 2026
Sommaire
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services par Appetio SAS (ci-apres "Appetio") sur la plateforme Appetio.
Elles s'appliquent, sans restriction ni reserve, a l'ensemble des ventes conclues entre Appetio et les clients non professionnels (ci-apres "Clients") souhaitant utiliser les services de commande de repas et de reservation proposes sur la Plateforme.
2. Parties
Vendeur
Appetio SAS
Capital social : 10 000 EUR
RCS Paris : XXX XXX XXX
Siege social : [Adresse]
Email : contact@appetio.fr
TVA : FR XX XXX XXX XXX
Acheteur
Toute personne physique majeure ou mineure disposant d'une autorisation parentale, ayant cree un compte sur la Plateforme et effectuant une commande.
3. Services proposes
Commande en ligne
Commande de repas en livraison ou a emporter
Reservation
Reservation de tables dans les restaurants
Fidelite
Programme de points convertibles en reductions
4. Prix
Prix des produits
Les prix des produits (repas) sont fixes par les restaurants partenaires et sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Appetio n'intervient pas dans la fixation des prix.
Frais de livraison
Les frais de livraison varient selon le restaurant et la distance. Ils sont clairement indiques avant la validation de la commande.
Frais de service
Appetio peut appliquer des frais de service sur certaines commandes. Ces frais sont indiques de maniere transparente lors du recapitulatif.
5. Commande
5.1 Processus de commande
Selection du restaurant
Ajout au panier
Choix livraison/emporter
Paiement securise
5.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validee et le paiement accepte, un email de confirmation est envoye au Client recapitulant les details de la commande.
5.3 Annulation de commande
Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n'a pas ete acceptee par le restaurant. Une fois la commande en preparation, aucune annulation n'est possible sauf accord du restaurant.
6. Paiement
6.1 Moyens de paiement acceptes
6.2 Securite des paiements
Les paiements sont securises par notre prestataire Stripe, certifie PCI-DSS niveau 1. Les donnees de carte bancaire ne sont jamais stockees sur nos serveurs.
7. Livraison
Zones de livraison
Les zones de livraison sont definies par chaque restaurant partenaire. L'eligibilite est verifiee lors de la commande.
Delais de livraison
Les delais estimes sont indiques lors de la commande et peuvent varier selon l'affluence et les conditions de circulation.
Reception de la commande
Le Client doit etre present a l'adresse indiquee. En cas d'absence, le livreur tentera de contacter le Client par telephone.
8. Retrait en restaurant (Click & Collect)
Pour les commandes a emporter, le Client doit se presenter au restaurant a l'heure indiquee muni de sa confirmation de commande. Un delai de grace de 15 minutes est accorde.
9. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se deteriorer ou de se perimer rapidement (denrees alimentaires).
De meme, les reservations de restaurant ne sont pas soumises au droit de retractation des lors que la prestation a ete executee ou est prevue a une date determinee.
10. Reclamations et remboursements
10.1 Reclamations
En cas de probleme avec une commande (erreur, produit manquant, produit endommage), contactez le service client dans les 24 heures :
10.2 Remboursements
En cas de reclamation justifiee, Appetio pourra proceder :
- Au remboursement total ou partiel de la commande
- A l'attribution d'un avoir ou de points de fidelite
- A un geste commercial
Le remboursement est effectue sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.
11. Codes promotionnels
Les codes promotionnels sont soumis a des conditions d'utilisation specifiques (validite, montant minimum, exclusions). Ils ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire et ne peuvent pas etre convertis en especes.
12. Programme de fidelite
Le programme de fidelite Appetio permet de cumuler des points a chaque commande. Les conditions du programme (taux de conversion, duree de validite des points, paliers de recompenses) sont definies par chaque restaurant participant.
13. Responsabilite
13.1 Responsabilite d'Appetio
Appetio agit en qualite d'intermediaire. Appetio ne saurait etre tenue responsable :
- - De la qualite des produits livres par les restaurants
- - Des retards imputables aux restaurants ou a la circulation
- - Des allergies alimentaires non declarees par le Client
13.2 Responsabilite des restaurants
Les restaurants partenaires sont responsables de la qualite de leurs produits, du respect des normes d'hygiene et de la conformite des commandes preparees.
14-19. Autres dispositions
14. Force majeure
Ni Appetio ni les restaurants ne seront tenus responsables d'un retard ou d'une inexecution resultant d'un cas de force majeure.
15. Propriete intellectuelle
Tous les elements de la Plateforme sont proteges par les droits de propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.
16. Donnees personnelles
Les donnees personnelles sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite.
17. Mediation
En cas de litige, vous pouvez recourir au service de mediation. Plateforme europeenne : ec.europa.eu/consumers/odr
18. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront competents.
19. Modification des CGV
Appetio se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
20. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV :